Amendement n° CL1610 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurant la gestion mutualisée » le mot : « support ».

Amendement rédactionnel.