Amendement n° CL1612 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’attribution ».

Amendement rédactionnel.