Amendement n° CL1614 (Rect) de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend préciser la notion d’aide, au sens du dispositif prévu par l’article 73 ter, afin d’en circonscrire le périmètre dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité. D’une part, les aides concernées seraient celles qui revêtent l’une des formes prévues au deuxième alinéa des articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, incluant non seul… (extrait)