Amendement n° CL1615 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 73 sexies, introduit par le Sénat, prévoit d’étendre le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales culturelles. Si l’objectif poursuivi, à savoir soutenir ces sociétés et la culture dans les territoires, est partagé, la mesure n’apparaît pas pour autant souhaitable, en droit comme en opportunité. L’extension proposée s’écarte en effet de l’économie générale du m… (extrait)