Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l’article L. 4122-8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. - Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucu… (extrait)
Le Sénat a souhaité dispenser de l’obligation de déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale, les personnes restées moins de deux mois en fonction, c’est-à-dire qui ont quitté les fonctions au titre desquelles les déclarations sont dues avant l’expiration du délai de dépôt. Il s’agit de la mise en œuvr… (extrait)