Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-8 du code de la défense, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières… (extrait)
En premier lieu, en l’état du droit, une personne soumise à l’obligation d’établir auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale au titre de certaines fonctions est dispensée de cette obligation si elle a déjà déposé une déclaration similaire au titre d’autres fonctions il y a moins d’un an. Le Sénat a souhaité étendre cette d… (extrait)