Adopté.
Le 9° du III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ».
En l’état du droit, la déclaration d’intérêts au dépôt de laquelle certains responsables publiques sont tenus doit, notamment, faire état des fonction et mandats exercés à la date de la nomination ou de l’élection. Il en résulte que les mandats passés ou les fonctions antérieures du déclarant ne sont pas toujours mentionnés dans la déclaration d’intérêts et ce, alors que : - la loi du 11 octobre 2… (extrait)