Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration ou de surveillance, en application du premier alinéa du présent article. Il en est de… (extrait)
Les dispositions introduites au Sénat restreignent les règles visant à encadrer les prises de participations directes et indirectes des SEML dans d’autres sociétés et suppriment la sanction de la nullité pour défaut d’accord initialement prévue. Pour les sociétés commerciales, elles reviennent sur les règles existantes en limitant l’accord des collectivités aux prises de participation directes qui… (extrait)