Amendement n° CL1622 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’assurer la cohérence rédactionnelle des dispositions introduites par le Sénat, sans en modifier la portée. L’article 74 bis B, introduit par le Sénat, vise à donner la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus de créer une mission d’information et d’évaluation sur une question d’intérêt… (extrait)