Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin est ainsi rédigée : « , à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial. » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une seco… (extrait)
Le présent amendement vise, conformément aux travaux du Sénat repris par la commission des lois en première lecture, à élargir les obligations de motivation incombant aux ministères porteurs à la suite d’un avis défavorable rendu par le CNEN sur un texte règlementaire. Ainsi, cet amendement : - harmonise les obligations de motivation incombant au Gouvernement à l’ensemble des projets de texte régl… (extrait)