Amendement n° CL1624 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes de ces deux assemblées, de saisir le Conseil national d’évaluation des normes afin de formuler un avis sur un projet de loi, aux fins d’apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. L’arti… (extrait)