Amendement n° CL1626 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement issus de la crémation soient remis à l’issue de celle-ci à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que les métaux issus de la crémation d’un défunt soient récupérés par le gestionnaire du crématorium. Il peut s’agir par exemple de résidus de prothèses ou de broches métalliques. En pratique, la récupération de ces métaux peut s’avérer difficilement réalisable, car la quantité et la composition des résidus métalliques présents dans le corps humain ne sont pas connus,… (extrait)