Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d’instaurer et d’exercer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriété bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire de la collectiv… (extrait)
La situation de la Corse face aux phénomène de spéculations foncière et immobilière est inquiétante. Ce constat unanimement partagé impose que des réponses puissent être apportées rapidement et qu’elles soient à la hauteur des enjeux auxquels l’île est confrontée. Le rapporteur et la commission des Lois avaient exprimé leur soutien à l’article 1er de la proposition de loi de Jean-Félix Acquaviva r… (extrait)