Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l’article L. 3213-3 du code général des coll… (extrait)
Le présent amendement de réécriture modifie l’article 6 du projet de loi sur plusieurs points afin de tenir compte des concertations menées avec les régions et les départements sur les modalités de cette nouvelle étape de décentralisation des routes. En premier lieu, il réaffirme la compétence des départements sur le réseau routier départemental. En deuxième lieu, la procédure de décentralisation … (extrait)