Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I A. - (Supprimé) « I. - À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. « Le conseil régional est compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes, les routes et les portions de voies mises à la disposition… (extrait)
Le présent amendement modifie l’article 7 du projet de loi sur plusieurs points : - s’agissant de la procédure de mise à disposition des voies du réseau routier national non concédées aux régions, l’amendement fusionne les premières étapes de cette procédure avec celles du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, en cohérence avec les modifications introduites à l’arti… (extrait)