Amendement n° CL1633 de Mme Maina Sage à l'article 83

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État ». II. - En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.