Amendement n° CL1634 de M. Bruno Questel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel, qui vise à améliorer l’insertion de l’amendement CL1379 à l’article 10.