Amendement n° CL1636 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « informations », insérer les mots : « et les données ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « obtenues à la suite de cet échange de données », les mots : « et les données obtenues à la suite de cet échange ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « directement », insérer les mots : « des informations ou ». IV. - En conséquence, au même alinéa 15, après le mot : « et », procéder à… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.