Amendement n° CL1637 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ».

Amendement rédactionnel.