Amendement n° CL1638 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qu'ont voté … (extrait)