Amendement n° CL1639 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 58 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exécutif », les mots : « l’organe exécutif ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.