Amendement n° CL1640 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 58 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « étrangères limitrophes » le mot : « frontalières ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.