Amendement n° CL1642 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 60

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « son », le mot : « ce ».

Amendement rédactionnel.