Amendement n° CL1643 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 60

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « du », le mot : « le ».

Amendement rédactionnel.