Amendement n° CL1646 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 65

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.