Amendement n° CL1648 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 71
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du premier alinéa », les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.