Amendement n° CL1649 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.