Amendement n° CL1650 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination