Amendement n° CL1651 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’avoir consulté », les mots : « avoir consulté ledit organe exécutif ».

Amendement rédactionnel.