Amendement n° CL1652 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « à compter du », les mots : « entre le ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au », les mots : « le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.