Amendement n° CL1653 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 2122-7, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.