Amendement n° CL1654 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première colonne du tableau de l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’exception du I bis ».

Amendement rédactionnel.