Amendement n° CL1655 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « compétent » les mots : « dans le département ».

Amendement rédactionnel.