Amendement n° CL1656 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « du défunt ».

Amendement rédactionnel.