Amendement n° CL1658 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 18. III. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « deux alinéas ainsi rédigés », les mots : « un alinéa ainsi rédigé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.