Amendement n° CL1659 de M. Bruno Questel sur après l'article 46 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’exploitant. »

L'exposé des motifs

A la suite de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, une interdiction de la présentation d’animaux d’espèces non domestiques dans les spectacles de cirques itinérants dans un délai de sept ans a été adoptée. Le délai d’ici à l’interdiction devra être mis à profit pour permettre l’adaptation progressive des professi… (extrait)