Amendement n° CL1662 (Rect) de Mme Maina Sage à l'article 83

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaires à » les mots : « où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.