Amendement n° CL1666 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à la coordination du dispositif prévu à l’article 73 bis du projet de loi avec ceux prévus, d’une part, à l’article 73 ter, d’autre part, à l’amendement CL1588 de vos rapporteurs.