Amendement n° CL1668 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 60

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot : « de » les mots : « ne pouvant excéder ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou » les mots : « le titulaire ou le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la durée du contrat portant obligations réelles environnementale est d’une durée de 99 ans au maximum. En effet, il ne paraît pas pertinent d’imposer systématiquement et sans possibilité de modulation un contrat d’une telle durée. Il apporte également une précision rédactionnelle.