Amendement n° CL1669 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 67
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer la référence : « de l’article L. 1241-14 ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de précision.