Amendement n° CL1671 de Le Gouvernement à l'article 76

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 76 du projet de loi visant à assurer la poursuite du processus de régularisation du foncier dans la zone des 50 pas géométriques aux Antilles. En effet, cette mesure a été définitivement votée à l’article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses eff… (extrait)