Adopté.
I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence : « n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 » la référence : « n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du 4°, les mots : « aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises » ; ».
L’article 79 a pour objet d’étendre aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le mécanisme des conventions de mandat pour l’encaissement des recettes des collectivités, notamment en vue de permettre aux TAAF de bénéficier de recettes issues d’un financement participatif. Or, le I de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au dro… (extrait)