Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223-21-1 est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; ».
Le présent amendement vise à assurer une meilleure transparence des tarifs pour les consommateurs fragilisés par le deuil en faisant évoluer les modalités de mise à la disposition des consommateurs du devis type. En effet, tant les opérateurs funéraires que les associations de familles et consommateurs partagent le constat de la désuétude du dispositif actuel, à savoir le dépôt de devis type en ma… (extrait)