Amendement n° CL1677 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les trois ans ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires. Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires. Le présent amendement propose d’assouplir cette obligation, en faisant passer d’un à trois ans la fréquence d’actualisation obligatoire des devis-types.