Amendement n° CL1678 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 71

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « À l’occasion de toute prise de participation d’une société contrôlée par une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires de ladite société d’économie mixte locale peuvent conditionner l’accord requis par l’avant-dernier alinéa de l’article... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination avec les modifications opérées à l'article 70.