Amendement n° CL1681 de Le Gouvernement sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 10 de la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure est abrogé. L’abrogation de cet article ne remet pas en cause les acquis de la déclaration d’utilité publique des ouvrages relevant du domaine public de l’État et des travaux autorisés et réalisés à ce jour, constituant le système de dérivation de la Neste. Les actes réglementaires d’application de cette loi ayant pour objet la dérivation, la répartition, et la règlementation des eaux de la Neste et de son système sont con… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à simplifier le cadre réglementaire d’exercice de la police de l’eau du système de répartition des eaux de la rivière Neste en vue du transfert du domaine public de l’État aux conseils régionaux de la Nouvelle-Aquitaine et de l’Occitanie. Le système Neste est en effet régit par des dispositions spéciales anciennes qui ne sont plus adaptées, notamment en matière de police … (extrait)