Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les sociétés publiques locales prévues à cet article peuvent intervenir pour le compte de tiers sous réserve que plus de 80 % de leurs activités s’exercent pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en s… (extrait)
Le Sénat a introduit dans le projet de loi un nouvel article 73 quater qui permet aux sociétés publiques locales d’exercer une partie de leurs activités pour le compte de tiers (et non plus exclusivement pour celui de leurs actionnaires), sous réserve que la part exercée pour le compte des actionnaires demeure supérieure à 80 %. Ce dispositif est intéressant et permet de diversifier l’activité des… (extrait)