Amendement n° CL1683 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « les quinzième à dix-septième alinéas » la référence : « l’avant-dernier alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.