Adopté.
Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par un article L. 762-4 ainsi rédigé : « Art. L. 762-4. - Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent créer et prendre des participations dans des sociétés et groupement de droit privé régis par le code du commerce, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de leurs mi… (extrait)
Le présent amendement s’inscrit dans les mesures de simplification de l’action publique déclinées au titre VII du projet de loi 3DS. Plus spécifiquement, cet amendement répond à l’objectif de simplification du fonctionnement des institutions locales décliné aux articles 53 à 56 du projet de loi en permettant aux établissements publics d’enseignement supérieur (EPES) et aux Centres Régionaux des Œu… (extrait)