Amendement n° CL1685 de Mme Maina Sage sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Sensibilisation aux risques naturels majeurs « Art. L. 4823-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le salarié mentionné à l’article L. 4644-1, désigné par l’employeur, est également le référent chargé de l’information à la prévention des risques naturels mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions de l’article 75 relatives à l’état de calamité naturelle exceptionnelle en prévoyant une obligation de formation à la prévention aux risques naturels. Cette journée de prévention visera à mieux connaître et faire connaître les risques liés aux calamités naturelles qui sont difficilement prévisibles. Ainsi la population sera plus à mê… (extrait)